LA LOI PINEL
1er Septembre 2014 - 31 Décembre 2021
THONON-LES-BAINS: ZONE B1, éligible Loi Pinel
Qu’est-ce que la Loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place le 1er Janvier 2015, qui peut être utilisé rétroactivement jusqu’au 1er septembre 2014. Son application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce dispositif vise à inciter à l’investissement locatif de biens neufs dans les zones les plus tendues en proposant des réductions d’impôts conséquente aux investisseurs.
Pour résumé : vous voulez investir dans l’immobilier ? Grâce à la loi Pinel vous pouvez le faire et même bénéficier de réduction d’impôts, à condition de mettre votre bien en location pendant au minimum 6 ans. Cette réduction d’impôt évoluera en fonction du nombre d’année pour lesquelles votre bien sera en location, 12 ans étant le maximum.
L’intégralité de ce dispositif est renseignée dans l’article de la loi Pinel dans le Code général des impôts.
Les Avantages PINEL
Concernant la réduction d’impôt offerte aux investisseurs, elle est proportionnelle à la durée de location choisie. Elle permet de réduire son impôt sur le revenu durant toute la période de mise en location de votre bien.
- 6 ans de Location : 12 %
3 ans de plus : 6 %
3 ans de plus : 3 %
- 9 ans de location : 18 %
3 ans de plus : 3%
Une fois la durée de location choisie terminée, vous avez plusieurs possibilités : La revente, le bien devient votre résidence principale ou il est possible de prolonger la durée de mise en location.
Si vous aviez choisie 6 ans de mise en location, vous pouvez la prolonger de deux fois 3 ans.
Si vous aviez choisie 9 ans de mise en location, vous pouvez le prolonger d’une fois 3 ans. Il n’est pas possible de profiter du dispositif Pinel plus de 12 ans.
EXEMPLE :
Pour un investissement de 250 000€.
Vous décidez de le mettre en location pendant 6 ans.
La réduction d’impôt sera de 30 000€ sur 6 ans (12% de 250 000€), soit 5 000€ par an pendant 6 ans.
Ce même investissement, vous souhaitez le mettre en location pendant 12 ans.
La réduction d’impôt sera de 52 500€ sur 12 ans (18% + 3% de 250 000€), soit 5 000€ par an pendant 9 ans, puis 2 500 € par an les trois dernières années.
Les Conditions d’éligibilités
- Pour l’investisseur
Pour pouvoir investir et profiter du dispositif Pinel, il y a plusieurs conditions à respecter.
Il faut être un particulier de plus de 18 ans, résidant en France et s’acquittant de ses impôts, il faut évidemment être imposable, pour que ce type d’investissement soit intéressant, il est nécessaire de l’être au moins à hauteur de 2 500€ par an.
Le taux d’endettement doit être supérieur à 33%, il est donc important d’avoir une situation professionnelle et financière stable.
Il n’est pas possible d’effectuer plus de deux investissements locatifs par an, dans la limite de 300 000€ sur l’année et 5 500€/m².
- Pour le logement proposé à la location
Pour qu’un bien immobilier puisse être proposé à la location dans le cadre de la loi Pinel, il doit répondre à plusieurs conditions.
UN BIEN NEUF :
Il doit s’agir d’un bien neuf, en VEFA (sur plan) ou rénové et devra être mis en location dans les 12 mois suivant sa construction ou son acquisition, sous la forme d’un appartement nu et non meublé.
Le logement devra impérativement respecter la Réglementation 2012.
LA ZONE :
Pour que le logement soit éligible au dispositif Pinel il faut qu’il se trouve dans une certaine zone de la France. En effet, dans cette mesure la France a été divisée en 5 zones qui représentent des espaces plus ou moins tendu en ce qui concerne la demande de logement.
Il y a les zones A bis, A, B1, B2 et C, seuls les zones les plus tendues sont éligibles, à savoir les zones A bis, A et B1.
Thonon-les-Bains est en zone B1.
LE LOYER :
Un des buts de la Loi Pinel est de rendre accessible la location a des personnes ayant un faible revenu, c’est pourquoi une des obligations pour pouvoir être éligible au dispositif est de proposer des logements respectant un plafond de loyer et d’être dans le marché.
Ce plafond de loyer est fixé en fonction de la surface du logement et de la zone dans laquelle il se trouve.
Pour calculer ce plafond de loyer, il faut multiplier un coefficient (défini par la zone) par :
- Si moins de 38 m² : 1.2
- Si plus de 38 m² : 0.7+19/surface habitable
Puis cela par la surface habitable.
| ZONES | A BIS | A | B 1 |
|---|---|---|---|
| Prix au m² | 16.96 € | 12.59 € | 10.15 € |
EXEMPLE :
Un particulier investit 230 000 € dans un appartement de 56 m² à Thonon les bains, situé en zone B1. Le loyer ne pourra pas dépasser 590.56 € par mois (charges non comprises)
10.15 x (0.7 + 19/56) x 56
10.15 x 1.04 x 56
Même investissement mais à Paris cette fois, en Zone A Bis. Le loyer ne pourra pas dépasser 986.80 € par mois (charges non comprises)
- Pour le locataire
La personne qui va louer un bien grâce au dispositif Pinel doit répondre lui aussi à certaines conditions.
· Il ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire du bien, si c’était le cas, le propriétaire perdrait ses avantages.
· Il doit louer le bien en tant que résidence principale
· Ses ressources ne doivent pas dépasser un certain montant sur l’année, défini en fonction de la composition du foyer et de la zone où se situe le bien.
EXEMPLE :
Un couple trouve une location Pinel, leurs revenus cumulés ne pourront donc pas dépasser 40 826 €.
L’évolution de la situation des locataires durant le bail n’est pas prise en compte, en effet le montant des revenus étudié est celui qu’ils ont lors de la signature du bail uniquement.
Faire sa déclaration PINEL
Il y a un certain nombre de documents et de justificatifs à fournir pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts liée au dispositif Pinel, ces documents doivent être joint à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux.
- CERFA 10330 22 formulaire 2042 – Déclaration des Revenus
- CERFA 11222 20 formulaire 2042 C – Revenus complémentaires
- CERFA 10334 22 formulaire 2044, qui est la déclaration des revenus fonciers
- CERFA 11639 18 formulaire 2044 EB - engagement de mise en location
- CERFA 10335 22 formulaire 2044 SPE – Déclaration spéciale des revenus fonciers
- Une copie du Bail
- Une note en annexe (Modèle BOI-LETTRE-000013) où devront figurer l’identité et l’adresse du propriétaire, l’adresse du logement, la surface habitable, la date d’acquisition et de mise en location, le montant du loyer, les modalités de calcul de la réduction d’impôt et l’engagement de la mise en location pendant au moins 6 ans.
- Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition des locataires l’avant dernière année précèdent celle de la signature du bail
- En cas de VEFA, il faudra joindre la copie de la déclaration d’achèvement des travaux et de leur réception en mairie.